Décodage de la loi 887 de Monaco

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Le secteur locatif de Monaco peut se révéler complexe à comprendre. Outre des caractéristiques d’évolution rapide, c’est un marché à plusieurs niveaux, avec plusieurs lois qui réglementent les conditions de location, tel que par exemple les personnes à qui un bien peut être loué. De nombreuses lois sont conçues pour que les citoyens de Monaco, notamment les monégasques et leurs familles, puissent trouver des biens à louer sur un marché très demandé. Parmi ces lois figure la loi 887 de Monaco.

Avant de vous lancer dans la recherche d’une location immobilière à Monaco, il est essentiel de comprendre les lois qui régissent le secteur du logement réglementé de Monaco. La connaissance de ces lois vous aidera à rechercher le logement qui correspond à vos besoins et à vos droits.

Si vous êtes en quête d’un appartement à louer à Monaco, une agence immobilière expérimentée, telle que La Costa Properties Monaco, peut vous guider à travers les complexités du marché locatif de Monaco.

Qu’est-ce que la loi 887 de Monaco ?

La loi n° 887 de Monaco régit le secteur du logement réglementé de la Principauté de Monaco. Elle vise à protéger le parc immobilier et à privilégier la location de certaines propriétés aux monégasques et aux résidents monégasques de longue durée. Elle ne s’applique qu’aux logements anciens, c’est-à-dire ceux qui ont été construits avant le mois de septembre 1947.

Qui peut louer un bien régi par la loi 887 de Monaco ?

La loi 887 s’applique aux :

  • monégasques
  • personnes physiques domiciliées à Monaco depuis plus de cinq ans et travaillant dans la Principauté depuis plus de six mois
  • personnes qui travaillent à Monaco depuis plus de cinq ans
  • membres de la famille immédiate du propriétaire

Pourquoi la loi 887 de Monaco a-t-elle été mise en œuvre ?

La loi 887 vise à permettre aux monégasques et aux résidents de longue durée de disposer d’un parc de logements suffisant. Les propriétaires d’un bien immobilier régi par la loi 887 de Monaco doivent respecter des conditions de location strictes, ce qui contribue à assurer aux locataires une stabilité sur le long terme tout en leur offrant une meilleure protection que les contrats de location qui ne sont pas régis par cette loi.

À qui la loi 887 de Monaco profite-t-elle ?

La loi 887 de Monaco profite aux personnes de nationalité monégasques, ainsi qu’aux personnes domiciliées et aux travailleurs établis à Monaco depuis longtemps.

Quels sont les biens soumis à la loi monégasque 887 ?

Seuls les immeubles construits avant le mois de septembre 1947 sont régis par la loi 887. Il s’agit donc du parc immobilier le plus ancien de Monaco, comprenant les immeubles d’époque et de Belle Époque. Ces immeubles sont souvent dotés de grandes pièces, de hauts plafonds et de superbes détails architecturaux.

La loi 887 de Monaco est-elle une bonne chose ?

Oui, la loi 887 de Monaco est généralement considérée comme positive. En raison de l’exiguïté du territoire et de la forte demande, les prix des locations à Monaco sont extrêmement élevés et la concurrence est rude. La loi 887 est conçue pour protéger les monégasques et les citoyens de longue date, tout en veillant à ce qu’ils puissent trouver un bien locatif et bénéficier d’une sécurité à long terme.

Puis-je louer un appartement dans le cadre de la loi 887 ?

Oui, si vous êtes de nationalité monégasque, résident ou travailleur de longue date à Monaco, vous pourrez louer un appartement régi par la loi 887. Travailler avec un agent immobilier expérimenté, tel que les consultants de La Costa Properties Monaco, vous aidera à identifier les appartements régis par cette loi que vous pourrez visiter.

La loi 887 pourrait-elle être un exemple à suivre dans d’autres pays du monde ?

À Monaco, la loi 887 est un bon exemple de prise de mesures décisives par un pays qui vise à protéger ses citoyens d’un marché locatif hautement concurrentiel. Certains pays disposant d’un marché locatif solide ont mis en place une forme de contrôle des loyers afin de protéger les locataires, sachant que les réglementations varient d’un pays à l’autre. L’Allemagne, certains États américains dont New York, et la France comptent parmi les pays où les loyers sont contrôlés. Le non contrôle des loyers de nombreux pays conduit les locataires à devoir se conformer à la volonté des propriétaires et à subir une certaine incertitude.

Qui fixe le loyer en vertu de la loi 887 ?

Le prix du loyer des biens immobiliers soumis à la loi 887 de Monaco est fixé par le bailleur. Le prix de vente peut quant à lui s’avérer plus bas, du fait du nombre restreint de futurs locataires potentiels. Par ailleurs, les biens régis par la loi 887 sont souvent situés dans des immeubles anciens ne disposant pas d’équipements modernes, tels que des piscines, des salles de sport, des services de conciergerie et des parkings.

Qui choisit le locataire en vertu de la loi 887 ?

Le choix du locataire revient au propriétaire, mais il convient de noter que le nombre de locataires potentiels est plus limité. En effet, les propriétés régies par la loi 887 ne peuvent être louées qu’aux monégasques, aux personnes résidant à Monaco depuis au moins 5 ans et y travaillant depuis au moins 6 mois, ou aux personnes travaillant en Principauté depuis au moins cinq ans. Les propriétaires sont tenus de faire une déclaration de logement au titre de la loi 887 et d’informer le Service Public de Monaco lorsque la propriété est vacante ou occupée.

Quelles sont les conditions du bail prévues par la loi monégasque 887 ?

Les propriétaires louant un bien immobilier sous le régime de la loi 887 de Monaco devront respecter des termes stricts énoncés dans le bail. Celles-ci comprennent :
Le contrat de location doit être conclu pour une durée minimale de six ans.
Le locataire a le droit de résilier le contrat de location au bout d’un an.
Le propriétaire ne peut louer le bien qu’à des locataires éligibles.

Acheter un appartement sous loi 887 à Monaco

Dans la mesure où la loi ne régit que les personnes à qui le bien peut être loué, Monaco ne prévoit aucune restriction concernant l’acquisition d’un bien immobilier assujetti à la loi 887 de Monaco. Les restrictions de location conduisent souvent à des prix compétitifs, rendant cette acquisition particulièrement judicieuse d’un point de vue financier, surtout pour les personnes qui n’ont pas l’intention de louer le bien à un tiers. De plus, comme la loi ne s’applique qu’aux propriétés construites avant septembre 1947, nombre d’entre elles présentent de magnifiques caractéristiques architecturales et de spacieuses pièces à vivre.

Il est important de noter que si vous souhaitez acheter un bien soumis à la loi 887 de Monaco, la Principauté dispose d’un droit de préemption. Votre agent immobilier vous conseillera sur la manière de remplir les documents nécessaires pour informer l’État de votre intention d’achat, lequel dispose d’un délai de quatre semaines pour répondre à votre demande.

Quelles sont les autres lois du secteur réglementé du logement à Monaco ?

Plusieurs lois encadrent le secteur du logement réglementé de Monaco. Outre la loi 887, la loi 1235/1291 garantit aux monégasques l’accès à un logement abordable. Contrairement à la loi 887, la loi 1235/1291 ne permet pas au propriétaire de déterminer le montant du loyer.

Que peut faire La Costa Properties Monaco pour vous aider ?

Depuis plus de 40 ans à Monaco, La Costa Properties Monaco est une agence immobilière familiale. Notre riche expérience et notre connaissance du marché nous permettent d’avoir accès à la meilleure sélection de logements à louer, et notamment aux biens régis par la loi 887. Pour trouver un bien à louer à Monaco, contactez notre équipe qui se fera un plaisir de vous aider.



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